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Ce service vous permet de déposer une demande pour des documents d’état civil, payer les frais de service et suivre le dossier en ligne

Ce service vous permet de déposer une demande à distance du bulletin n°3 du casier judiciaire 24h/24 et 7j/7 et de suivre votre demande. Le document demandé est livré en mains propres au destinataire par Rapid-Poste.

Ce service vous permet d’obtenir : - Des certificats relatifs à la Cour de cassation - Des certificats relatifs aux cours d'appel - Des Certificats relatifs aux tribunaux primaires - Des Certificats relatifs aux tribunaux de district - Des Certificats relatifs à [...]

Le Ministère de l'Intérieur vous offre la possibilité de consulter l'ensemble des services administratifs à savoir : les conditions d'obtention du services, les documents nécessaires pour élaborer un dossier, les délais...

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