Consultez le service de "Décision d’octroi d’agrément des contrôleurs techniques" du Ministère de l'Equipement, l'habitat et l'aménagement du territoire
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Loi n° 94 – 9 du 31 janvier 1994 relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction et notamment son article 6,
Décret n°95 – 416 du 6 mars 1995 relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d’octroi de l’agrément,
Décret n° 2010-3219 du 13/12/2010 modifiant et complétant le décret n° 95-416 du 06/03/1995,
Note circulaire du Ministre de l’équipement de l’habitat du 20 janvier 1996 relative à la désignation du président de la commission.