loi : portant sur la protection des données à caractère personnel
loi :relative à la sécurité informatique
loi :Modifiant et complétant certains articles du code des obligations et des contrats.
loi :Relative aux échanges et au commerce électroniques.
loi : Modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal
loi:relative au transfert électronique de fonds
Loi d’orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique