Conseil des ministres : Adoption du projet de loi portant amendement des dispositions de l'article 411 du Code de commerce
Conseil des ministres : Adoption du projet de loi portant amendement des dispositions de l'article 411 du Code de commerce
Un Conseil des ministres, tenu mercredi, au Palais du Gouvernement à la Kasbah, sous la présidence du chef du Gouvernement, Ahmed Hachani, a adopté le projet de loi portant amendement des dispositions de l'article 411 du Code de commerce, lequel porte sur les sanctions pour délit d'émission de chèque sans provision.
Ce projet de loi prévoit d’alléger les sanctions (pénales et financières) en rapport avec les chèques sans provision et stipule la possibilité de remplacer la peine de prison par une peine alternative.
Il prévoit également de criminaliser la réception d'un chèque de garantie, décider le principe de cumul des peines prononcées lors d'un même procès, réviser les peines de prison prononcées par différents tribunaux et élargir le champ des procédures de règlement pour l'étendre à la phase d'exécution des sanctions, explique un communiqué de la Présidence du gouvernement.
Selon des statistiques du ministère de la Justice exposées lors de cette réunion, 204 personnes ont été incarcérées pour délit d'émission de chèque sans provision, à fin avril 2024, sur un total de 496 personnes placées en garde à vue.
Le département de la Justice fait état, par ailleurs, de 11.265 plaintes sur fond d’infractions liées à l'émission de chèques sans provision.
S'exprimant à cette occasion, le chef du gouvernement s'est félicité des efforts déployés par tous les intervenants en vue d'améliorer les indicateurs économiques, rappelnt que l'économie tunisienne a fait face, ces dernières années, à plusieurs difficultés résultant, principalement, de la crise sanitaire du Covid-19 (2020 et 2021) et des impacts de la guerre entre la Russie et l'Ukraine.
Il a aussi loué l'action collaborative et l'approche adoptée lors de l'élaboration du projet de loi relatif à l'amendement des dispositions de l'article 411 du Code du commerce.
Ce projet de loi adopté, mercredi, par le conseil des ministres sera, bientôt soumis au parlement pour adoption, indique la présidence du gouvernement, dans son communiqué.